Politique d’annulation et de remboursement de VENAME SARL, version 1.0 en date du 11 novembre 2026
1. Objet
La présente politique précise les conditions dans lesquelles le Client peut annuler une commande, résilier un service et obtenir un remboursement. Elle complète les conditions générales de service (CG-VENAME SARL, articles 6.8, 6.9 et 7.1) ainsi que les conditions particulières des hébergements mutualisés et des noms de domaine.
2. Garantie de remboursement de trente (30) jours
Le Client qui n’est pas satisfait d’un service d’hébergement web peut en demander le remboursement complet dans les trente (30) jours calendaires suivant le paiement de sa première commande de ce service.
La garantie s’applique aux hébergements web mutualisés et aux hébergements WordPress. Elle ne s’applique pas aux serveurs privés virtuels (VPS) ni aux serveurs dédiés.
Le remboursement porte sur le prix payé pour l’hébergement concerné. En sont exclus :
- les noms de domaine, soumis aux règles de l’article 3 ;
- le prix public d’un nom de domaine offert avec l’hébergement, qui est déduit du montant remboursé, le nom de domaine restant acquis au Client ;
- les licences et services de tiers dont le coût a déjà été engagé par VENAME SARL.
La garantie ne peut être utilisée qu’une seule fois par Client et ne s’applique pas aux renouvellements, ni aux services suspendus ou résiliés par VENAME SARL pour manquement du Client à ses obligations (fraude, abus, envoi de courriers non sollicités, contenus illicites).
Le remboursement entraîne la résiliation immédiate du service concerné. Le Client est invité à récupérer ses données avant de formuler sa demande.
3. Noms de domaine
L’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un nom de domaine engage immédiatement VENAME SARL auprès du registre concerné. En raison des politiques des registres, ces opérations ne sont pas remboursables une fois réalisées.
Si l’opération n’a pas pu être réalisée du fait du registre ou de VENAME SARL, le Client est remboursé intégralement ou, à son choix, crédité sur son compte client.
4. Renouvellements et résiliation avant échéance
Le Client peut demander à tout moment la résiliation d’un service depuis l’Interface. Le service reste alors actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période restante.
Un renouvellement payé n’est pas remboursable, sauf erreur de facturation imputable à VENAME SARL.
5. Solde du compte client prépayé
Les fonds déposés sur le compte client peuvent être remboursés sur demande, moyennant les frais bancaires ou de paiement réellement supportés par VENAME SARL pour ce remboursement, dont le montant est communiqué au Client avant le remboursement (CG-VENAME SARL, article 6.9).
6. Demande et modalités de remboursement
Toute demande d’annulation ou de remboursement est faite depuis l’Interface, par un ticket d’assistance, en précisant le service concerné et le motif de la demande.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande lorsque cela est possible (Mobile Money, PayPal, carte bancaire). Un paiement en espèces, par chèque ou par virement est remboursé par virement bancaire ou par Mobile Money au nom du Client. Le Client peut aussi demander que le montant soit crédité sur son compte client.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’acceptation de la demande. Aucun frais n’est retenu au titre de la garantie de trente (30) jours.
7. Litiges
Les litiges relatifs à la présente politique sont traités selon l’article 14 des CG-VENAME SARL, après une tentative de règlement amiable.