CG-VENAME SARL version 3.0 en date du 11 novembre 2026, remplaçant la version 2.3 du 25 mai 2018

Le présent contrat est conclu entre :

• La société VENAME SARL, société à responsabilité limitée de droit ivoirien, dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody II Plateaux, Les Perles, Immeuble Goly, à 500 mètres de l’ancienne Ambassade de Chine, Côte d’Ivoire, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2018-B-05649, compte contribuable n° 1811213M, représentée par son Directeur Général, Monsieur Idriss Marcial Monthé, ci-après désignée « VENAME SARL » ;
• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société VENAME SARL, ci-après désignée le « Client ».

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VENAME SARL s’engage avec le Client dans le cadre de tout service proposé par VENAME SARL.

Les présentes conditions générales de service sont complétées par les conditions contractuelles applicables à chacun des services, et le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.

L’ensemble de ces éléments forme un cadre contractuel, ci-après désigné « CG-VENAME SARL », applicable à toute commande par le Client de services de la société VENAME SARL, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

Les prestations offertes par VENAME SARL à titre gratuit sont également régies par les présentes CG-VENAME SARL.

L’utilisation de tout service de VENAME SARL suppose l’acceptation sans réserve et le respect permanent des CG-VENAME SARL.

ARTICLE 2 : DURÉE

Les présentes CG-VENAME SARL sont conclues pour toute la durée du service prévue à la commande, à compter de la mise à disposition du Service et de ses éléments d’identification par VENAME SARL au Client.

En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de VENAME SARL se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CG-VENAME SARL en vigueur actualisées au moment du renouvellement.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter en permanence et quel que soit le service souscrit, les obligations suivantes, outre les obligations contractuelles détaillées pour chacun des services :

• disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes ;
• avoir pris connaissance des présentes préalablement à la commande de tout service de VENAME SARL ;
• accepter, s’engager à respecter, à faire accepter et à faire respecter, en permanence, les présentes par toute personne à qui il déciderait de déléguer un droit quelconque, d’accès, de gestion, d’administration ou d’utilisation, de quelque nature qu’il soit ;
• avoir vérifié, préalablement à la commande, que le service sera en adéquation avec ses besoins et ceux des éventuelles personnes à qui il déciderait d’accorder un droit d’usage, de quelque nature qu’il soit, sous sa pleine et entière responsabilité ;
• déclarer que ni le choix ni l’utilisation d’un quelconque service de VENAME SARL, directement ou indirectement, ne contrevient ni ne porte atteinte aux droits des tiers ainsi qu’aux textes en vigueur ;
• déclarer auprès de VENAME SARL des données personnelles fiables et complètes, veiller en permanence à leur mise à jour, spontanément comme sur demande, et être en mesure de fournir des justificatifs dans les délais impartis si requis ;
• informer VENAME SARL en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses éléments d’identification dans les meilleurs délais et justifier de son identité par tous moyens ;
• supporter seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client aura fourni ses éléments d’identification. De même, le Client supporte seul les conséquences de toute utilisation de ses éléments d’identification jusqu’à ce qu’il ait informé VENAME SARL de leur perte, de leur vol ou de leur usage frauduleux ;
• prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution ;
• accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, VENAME SARL ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client ;
• collaborer activement avec VENAME SARL, en particulier fournir à VENAME SARL, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Au titre de cette collaboration, le Client s’engage notamment à lire les informations qui lui sont transmises par courrier électronique et à prendre régulièrement connaissance des informations relatives à ses services.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE VENAME SARL

VENAME SARL est un intermédiaire technique qui propose un large panel de services, dans des conditions détaillées dans chaque contrat applicable aux services proposés, en complément des présentes Conditions Générales de Service.

VENAME SARL assume au titre des présentes une obligation de moyens. Quel que soit le service proposé, VENAME SARL s’engage à :

• mettre à disposition du Client une procédure automatisée, fiable et rapide pour souscrire à tout service proposé par VENAME SARL d’une manière autonome et sécurisée par l’intermédiaire de son site Internet ;
• mettre à disposition du Client une Interface web accessible avec des éléments d’identification propres à ce dernier afin de lui permettre de gérer de façon autonome et sécurisée son compte ainsi que les services ou options qui y sont associés ;
• mettre à disposition du Client sans surcoût un compte prépayé afin de lui permettre de régler facilement ses services ;
• apporter toutes précisions, notamment sur son site Internet, relatives aux services et options proposés, à leurs caractéristiques et à leurs tarifs ;
• permettre la résiliation de tout service, à tout moment en cours de contrat, sauf cas particulier précisé au contrat applicable au service donné.

En outre, pour l’ensemble des prestations objet des présentes, VENAME SARL s’engage à fournir une assistance au Client en ligne par tickets depuis l’Interface et par courrier électronique. VENAME SARL apporte une aide technique et commerciale concernant le service en répondant aux demandes du Client dans les meilleurs délais, sans engagement de délai de réponse.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DE VENAME SARL

Les réparations dues par VENAME SARL en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause. VENAME SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de l’inexécution du présent contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, etc.

À titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-VENAME SARL, si la responsabilité de VENAME SARL était retenue, le Client ne pourrait prétendre, au titre d’indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des sommes effectivement versées par le Client pour le service en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à VENAME SARL au titre des prestations réalisées.

5.1 Cas de force majeure

La responsabilité de VENAME SARL ne sera pas engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VENAME SARL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un cas de force majeure, dont incendie, explosion, défaillance des réseaux de télécommunication ou de distribution d’électricité, catastrophe naturelle, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de VENAME SARL.

Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier électronique, sans indemnité de part et d’autre.

5.2 Cas du fait du Client

La responsabilité de VENAME SARL ne sera pas engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration de l’application ;
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
• divulgation ou utilisation illicite des éléments d’identification remis confidentiellement au Client ;
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel VENAME SARL n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
• demande d’interruption temporaire ou définitive du service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers en application de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION, TARIF, PAIEMENT

6.1 Compte client

Pour toute commande d’un service auprès de VENAME SARL, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes, dont il garantira en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que les adresses de courrier électronique demeurent l’unique moyen de communication entre VENAME SARL et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de vérification, de l’état de ses services ou de leur échéance.

Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à VENAME SARL tout changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique. VENAME SARL ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la mise à jour de ses coordonnées.

Chaque compte client donne accès à une interface en ligne, ci-après désignée l’« Interface », à l’adresse https://vename.com/clientarea.php, pour gérer les données personnelles ainsi que les services qui y sont associés.

6.2 Compte client avec le statut « VÉRIFIÉ »

Un compte client obtient le statut « VÉRIFIÉ » lorsque les informations de ce dernier ont été validées comme étant correctes par VENAME SARL.

Cette vérification peut être initiée de manière automatique lors de la commande de certains services, devenant ainsi un préalable à la réalisation de cette dernière.

Cette vérification peut être initiée à la seule discrétion de VENAME SARL en cas de litige, de suspicion de fraude, de données client manifestement erronées ou de toute demande légale de divulgation des données clients telle que réquisition judiciaire, mandat ou décision d’une autorité compétente.

Afin d’obtenir le statut « VÉRIFIÉ », le Client est contacté par courrier électronique afin de fournir des documents d’identification tels que la copie d’une carte d’identité ou d’un passeport, le certificat d’enregistrement d’une entité légale, etc. De par la nature sensible de ces données, VENAME SARL s’engage à les conserver de manière sécurisée ; elles ne sont en aucun cas divulguées à des tiers, sauf obligation légale.

Lorsque les documents demandés sont issus d’autorités et de pays ayant un alphabet non latin (cyrillique, chinois, etc.), il sera demandé au Client de fournir l’original ainsi qu’une traduction en français ou en anglais.

Faute de fournir les documents demandés ou des documents valables et valides, la procédure de vérification sera considérée comme échouée, ne donnant alors pas droit au Client à l’exécution des services commandés, et pouvant entraîner la suspension des services existants et l’impossibilité de commander de nouveaux services.

6.3 Interface

L’accès à l’Interface n’est possible et autorisé qu’avec les éléments d’identification fournis par VENAME SARL. Le Client s’engage à conserver les éléments d’identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser que pour son propre usage. Tout accès à l’Interface effectué avec les éléments d’identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.

Il appartient au Client, en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des éléments d’identification, d’en informer dans les meilleurs délais VENAME SARL et de justifier de son identité par tous moyens. À réception de cette notification dûment justifiée, VENAME SARL transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux éléments d’identification. Le Client demeure responsable de l’utilisation du service par des tiers jusqu’à la modification par VENAME SARL des éléments d’identification.

6.4 Exécution de la commande

Toute commande passée par le Client à VENAME SARL est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant la prestation à fournir par VENAME SARL, la durée et les options éventuellement choisies par le Client. Ce bon de commande est disponible à tout moment dans l’Interface.

Dans les meilleurs délais suivant la validation du bon de commande, VENAME SARL adressera au Client un accusé de réception de la commande par courrier électronique et procédera au traitement de celle-ci. VENAME SARL transmettra au Client, le cas échéant, les éléments d’identification nécessaires à l’utilisation du service.

L’exécution de la commande peut intervenir :

• dès l’encaissement du prix dû par le Client pour cette même commande ;
• dès validation de la commande en cas de paiement par mandat administratif ;
• dès validation du service commercial en cas de paiement sur facture.

6.5 Tarif

VENAME SARL publie ses tarifs en vigueur sur son site Internet à l’adresse https://vename.com ainsi que dans l’Interface du Client.

Le Client s’engage à payer les frais du service dus à VENAME SARL, suivant le tarif en vigueur au moment de sa commande, et ce dès l’émission d’une facture de VENAME SARL.

La conclusion d’un contrat aux présentes CG-VENAME SARL n’implique pas le maintien par VENAME SARL d’un tarif aux conditions actuelles au profit du Client. Les tarifs restent modifiables à tout moment sans préavis pour les prestations à venir.

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés hors taxes. VENAME SARL n’étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune TVA n’est facturée sur ses prestations.

VENAME SARL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ainsi que tout changement significatif dans les taux de change.

6.6 Paiement

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VENAME SARL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour VENAME SARL d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
• l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.

En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Côte d’Ivoire, VENAME SARL pourra mettre en demeure le Client et sera en droit de demander le paiement d’un intérêt à un taux égal à 12 % par an à compter de la date d’échéance restée impayée. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 25 000 FCFA pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, VENAME SARL pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage, auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, VENAME SARL en informera le Client par courrier électronique.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est-à-dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par VENAME SARL, sera purement et simplement ignoré et ne libérera pas le Client de son obligation de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, VENAME SARL se réserve le droit de vérifier manuellement tout paiement reçu, à sa seule discrétion, selon ses propres critères et quel que soit le moyen de paiement. En cas de vérification, le Client sera notifié par courrier électronique et l’exécution de la commande pourra être suspendue jusqu’à la fin de la vérification. VENAME SARL peut être amenée à demander au Client des preuves de paiement ou des preuves que le paiement a bien été initié personnellement par ce dernier.

Le Client est averti qu’en cas de paiement par carte bancaire en devise autre que le franc CFA (XOF), des frais peuvent éventuellement être facturés par sa propre banque sans possibilité pour le Client d’obtenir leur remboursement de la part de VENAME SARL.

6.7 Paiement automatique

VENAME SARL offre la possibilité au Client d’enregistrer des moyens de paiement pour faciliter le processus de commande et bénéficier des services liés au paiement automatique.

Depuis l’Interface, le Client peut enregistrer un ou plusieurs moyens de paiement avec un ordre de priorité. Dès lors, l’exécution d’un paiement automatique est réalisée sur le moyen de paiement ayant la plus haute priorité et ainsi de suite jusqu’au succès du paiement ou à l’épuisement des moyens enregistrés.

Le Client reconnaît que :

• il est libre à tout moment d’annuler ou de suspendre un moyen de paiement enregistré ;
• l’enregistrement de moyens de paiement dont il n’est pas le titulaire est formellement interdit.

En outre, le Client reconnaît et accepte que VENAME SARL puisse, à sa seule discrétion, annuler ou suspendre un des moyens de paiement enregistrés du Client, notamment mais non limitativement en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, par Mobile Money ou par PayPal, VENAME SARL garantit que les données de paiement ne sont pas enregistrées dans son système mais sur la plateforme de son prestataire de paiement. Par mesure de sécurité, VENAME SARL ne connaît donc pas l’intégralité des coordonnées bancaires du Client.

Dans le cadre des paiements par PayPal, VENAME SARL utilise la fonctionnalité de « paiements préapprouvés ». Dans ce cadre, le Client peut alternativement et à tout moment annuler l’autorisation de paiement directement dans son compte sur PayPal.

En cas d’échec d’un paiement automatique, VENAME SARL enverra une notification d’échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon déroulement du paiement.

6.8 Rétractation

Le Client reconnaît accepter expressément que l’exécution des services fournis par VENAME SARL commence dès validation de son paiement complet, soit avant l’expiration de tout délai de rétractation. Le Client reconnaît ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation, la prestation ne pouvant faire l’objet d’une annulation une fois son exécution commencée.

Par conséquent, dans ces circonstances et conformément à la législation ivoirienne relative à la consommation, le droit de rétractation ne trouvera pas à s’appliquer, et ce, ni lors de la première commande d’un service VENAME SARL, ni lors de toute commande de renouvellement ou d’option.

Cette renonciation ne prive pas le Client de la garantie de remboursement de trente (30) jours applicable aux services d’hébergement web, dans les conditions fixées par la « Politique d’annulation et de remboursement ».

La politique de remboursement a été spécifiée par VENAME SARL dans le document « Politique d’annulation et de remboursement » disponible sur le site Internet de VENAME SARL, dans la base de connaissances (https://vename.com/knowledgebase).

6.9 Dépôt sur le compte client

Le Client a la possibilité d’effectuer un dépôt d’argent sur son compte client, sous forme d’un prépaiement, afin de réaliser le paiement partiel ou total de ses commandes.

Le montant disponible ainsi que tous les mouvements financiers relatifs au compte sont consultables dans l’Interface.

Le Client est informé que :

• les fonds disponibles ne donnent droit à aucun intérêt ;
• tout prépaiement ne donne pas droit à une facture. Le fait de réaliser un dépôt d’argent ne constitue pas la commande d’une prestation ou d’un service ;
• les fonds peuvent être remboursés moyennant les frais bancaires ou de paiement réellement supportés par VENAME SARL pour ce remboursement, dont le montant est communiqué au Client avant le remboursement.

Le Client a la possibilité d’utiliser la fonction de dépôt automatique sans frais supplémentaires. Dans l’Interface, le Client peut définir le seuil de son solde en dessous duquel un paiement automatique du montant choisi sera réalisé. Le Client est informé que :

• le seuil et le montant sont modifiables à tout moment ;
• l’élément déclencheur d’un paiement automatique est le passage du solde du compte client en dessous du seuil spécifié ;
• le paiement automatique est réalisé tel que défini à l’article 6.7 ;
• en cas d’échec du paiement, aucune nouvelle tentative de paiement n’est réalisée automatiquement. Il est alors nécessaire d’attendre le prochain élément déclencheur.

6.10 Renouvellement de service

VENAME SARL s’engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique, le Client au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration du service à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client. Cette notification sera relancée quinze (15) jours calendaires, puis sept (7) jours calendaires avant l’expiration.

VENAME SARL effectue le renouvellement du service après l’encaissement complet entre ses mains du prix du renouvellement du service. S’agissant d’un paiement différé tel que le chèque ou le virement bancaire, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec une avance suffisante pour permettre l’encaissement avant l’expiration du service.

Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, VENAME SARL ne peut être tenue responsable de l’absence de renouvellement du service.

Le Client a la possibilité d’utiliser la fonction de renouvellement automatique sans frais supplémentaires. Le renouvellement automatique sera réalisé par VENAME SARL sept (7) jours calendaires avant la date d’expiration effective du service sous réserve que :

• le service soit dans un état renouvelable ;
• le paiement des frais de renouvellement soit réalisé avec succès par un paiement automatique tel que défini à l’article 6.7.

En cas d’échec d’un renouvellement automatique, VENAME SARL enverra une notification d’échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon renouvellement du service. Le Client conserve alors la possibilité de renouveler manuellement le service jusqu’à sa date d’expiration.

6.11 Précommande

Dans certaines situations, VENAME SARL permet au Client de précommander un service avant que celui-ci ne soit disponible. VENAME SARL se réserve le droit de ne pas honorer une précommande en cas de forte variation du prix d’achat entre la date de précommande et la date de disponibilité du service.

En tout état de cause, VENAME SARL mettra tous les moyens en œuvre pour réaliser la précommande, sans garantie de résultat. En cas d’échec, VENAME SARL créera une note de crédit et mettra à disposition du Client les sommes versées en avoir, utilisable selon les modalités prévues à l’article 6.9.

6.12 Facturation

Pour chaque commande validée et payée, une facture sera générée avec les informations du compte client et dans la devise de la commande. La facture sera mise à disposition exclusivement par voie électronique au format PDF et sera téléchargeable dans l’Interface.

VENAME SARL propose au Client de gérer différents contacts de facturation pouvant être utilisés sur le bon de commande. Dès lors, il appartient au Client de gérer et de définir le contact de facturation au moment de la commande et préalablement au paiement.

En cas d’utilisation d’un contact de facturation, le Client s’engage à fournir des coordonnées complètes, dont il garantira l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client reconnaît que l’utilisation de fausses informations afin de contourner les règles fiscales est interdite.

ARTICLE 7 : SUSPENSION, RÉSILIATION, CLÔTURE DE COMPTE

7.1 Résiliation

Le présent contrat est résilié de plein droit à son échéance faute de renouvellement préalable par le Client.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente (30) jours calendaires comme stipulé à l’article 5.1.

Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance en contactant VENAME SARL. La politique d’annulation a été spécifiée par VENAME SARL dans le document « Politique d’annulation et de remboursement » disponible sur le site Internet de VENAME SARL, dans la base de connaissances (https://vename.com/knowledgebase).

En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé à la partie défaillante.

7.2 Suspension

En cas d’utilisation du service en contravention avec les termes des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant VENAME SARL, à sa convenance, à :

• suspendre le service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations ;
• mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis ;
• résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels VENAME SARL pourrait prétendre.

Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

En cas de nécessité, VENAME SARL se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Quels que soient les services souscrits, le Client reconnaît que les éléments suivants seront considérés comme constitutifs de manquements graves à ses obligations contractuelles :

• si le Client déclare sciemment des données identifiantes fantaisistes, incomplètes, inexactes ou obsolètes, ou si le Client s’abstient de les corriger ou de les mettre à jour de son propre chef, ou si le Client ne fournit pas les justificatifs requis à la première demande de VENAME SARL ;
• si VENAME SARL est informée ou découvre que le Client se livre ou participe d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par l’intermédiaire des services de VENAME SARL : à une activité constitutive de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ; à une activité ou la diffusion d’un contenu à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ; à une activité ou la diffusion d’un contenu à caractère pédopornographique, que ce soit directement ou indirectement ; à des activités illégales ou illicites, ou aux actes de terrorisme ; à la collecte, le traitement, ou l’envoi illicite de données ; à toute tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité du système de VENAME SARL, ou de tout autre service ou système relié à l’Internet ; à l’une quelconque des activités de polluposte (« spam »).

7.3 Clôture de compte à l’initiative du Client

À l’initiative du Client, la clôture du compte peut intervenir à tout moment si, préalablement :

• tous les services liés au compte ont été résiliés ;
• l’apurement des dettes ou le remboursement des créances ont été réalisés.

Le Client reconnaît que son compte client ne pourra être clôturé que si les conditions ci-dessus sont respectées et en accord avec la protection des données personnelles stipulée à l’article 9.

7.4 Clôture de compte à l’initiative de VENAME SARL

À l’initiative de VENAME SARL, la clôture du compte peut intervenir :

• si tous les services liés au compte sont résiliés ;
• en cas d’absence de facturation durant plus de trois (3) ans.

Cette clôture peut aussi intervenir en cas de manquement par le Client au présent contrat à l’exécution de ses obligations.

Le Client reconnaît que la clôture du compte client sera réalisée sans préavis ni notification. Les éventuelles créances du compte du Client seront définitivement acquises à VENAME SARL, tout comme les éventuelles dettes supportées par VENAME SARL.

ARTICLE 8 : CORRESPONDANCE, PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ou via l’interface de tickets.

En application de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et, le cas échéant, du droit commercial applicable en Côte d’Ivoire, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Interface et le site Internet de VENAME SARL font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité tels que figurant sur les systèmes d’information de VENAME SARL, ou tels qu’authentifiés par les procédures informatisées de VENAME SARL, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de VENAME SARL est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles a été spécifié par VENAME SARL dans le document « Politique de confidentialité » disponible sur le site Internet de VENAME SARL (https://vename.com/confidentialite.php), dont les termes sont considérés comme faisant partie des présentes conditions. Ce traitement est réalisé conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 10 : TOLÉRANCE

Le fait que VENAME SARL ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de VENAME SARL à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électroniques, etc., ne saurait remettre en cause les termes des présentes CG-VENAME SARL, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans les présentes CG-VENAME SARL sans qu’il soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des parties.

Dans l’hypothèse où les CG-VENAME SARL en ligne sur le site Internet seraient modifiées, seules celles qui ont été acceptées par le Client sont applicables. Toutefois, tout renouvellement de contrat sera effectué aux conditions générales actualisées en vigueur, sauf accord contraire et écrit des parties.

ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Les dispositions des présentes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties.

ARTICLE 13 : RELATION AVEC LES TIERS

Le Client autorise expressément VENAME SARL à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.

Le Client autorise expressément VENAME SARL à citer le Client et/ou ses services, y compris son site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CG-VENAME SARL sont soumises au droit ivoirien et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l’OHADA.

En cas de difficultés pour l’application des présentes CG-VENAME SARL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CG-VENAME SARL, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION EST FAITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN LORSQUE LE CLIENT AGIT À DES FINS PROFESSIONNELLES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE. LORSQUE LE CLIENT N’AGIT PAS À DES FINS PROFESSIONNELLES, LE LITIGE EST PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE SELON LE DROIT COMMUN.